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Conditions Générales d’Utilisation E-réservation

Conditions Générales d’Utilisation E-réservation PRÉAMBULE Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser le service de réservation de produits proposé sur le Site internet, tel que défini ci-après. Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Chausport/Spodis, et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées « les parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et Chausport/SPodis. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Il est entendu que ces présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Services Chausport/Spodis ne peuvent être considérées par chacune des parties comme des Conditions Générales de Vente (CGV). En cas d’achat, les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent sont celles en vigueur dans le magasin ou sur le site e-commerce où l’achat a lieu. DEFINITIONS : - Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service. - Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par Chausport/Spodis, dont l’adresse URL est http://www.chausport.com/ et auquel l’Internaute a accès. - Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales. ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS ARTICLE 5 : GARANTIES ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception. A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes : - le Site propose à l’Internaute une liste de boutiques disposant du produit sélectionné en stock. L’Internaute sélectionne la boutique souhaitée ; - l’Internaute remplit son panier de réservation ; - l’Internaute renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées, - l’Internaute reçoit un sms et un e-mail d’accusé réception de sa réservation ; - l’Internaute reçoit ensuite, dans un délai précisé lors de son processus de réservation, après avoir soumis sa demande de réservation, un sms et un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du/des produit/s réservé/s ainsi que la date limite de retrait du/des produit/s en boutique. La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation. La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client). Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque boutique. Cependant, le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation de la boutique. Si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur http://www.chausport.com/) Quels sont les moyens de paiement ? Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les boutiques de Chausport/Spodis. Chausport/Spodis se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation concerne plus de 2 (deux) articles réservés en simultané. Preuve de la réservation / Paiement Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Chausport/Spodis, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Chausport/Spodis et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, Chausport/Spodis procède à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le centre de relation Clientèle de la marque au 03 62 84 00 22 ou bien à service-client@chausport.fr. Il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail et le sms de validation de sa réservation. ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus en magasin lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de chaque boutique apparaissant dans une liste proposée par le service. L’Internaute choisit une de ces boutiques pour réserver son produit. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Internaute finalise une demande de réservation et la validation de cette réservation par la boutique. S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la boutique en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton « annuler » dans les e-mails reçus. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l’enseigne présentés dans le Service. La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique. L’Internaute peut réserver un maximum de : - 2 produit(s) en simultané. - 1 quantité d’un même produit Cependant, il ne peut pas réserver, en simultané, le même article dans la même taille et la même couleur, que ce soit dans une seule ou plusieurs boutiques. Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site. La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture de la boutique (hors période de jours fériés chômés et non travaillés). Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email et d’un sms de confirmation de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique. Dès réception de l’email et du sms de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai mentionné à l’Internaute au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email et le sms envoyé. L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le Site et ce, dans la limite des horaires d’ouverture de cette boutique. Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique, l’Internaute est libre de ne pas procéder à l’achat des produits réservés si ceux-ci ne lui convenaient pas une fois s’étant déplacé dans la boutique. De plus, l’Internaute est libre de prolonger une seule fois ou d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en cliquant sur le bouton « Annuler ma réservation » ou « prolonger ma réservation ». En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, les équipes de vente de la boutique en question remettra la marchandise en vente dans les rayons. ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS La responsabilité de Chausport/Spodis ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de Chausport/Spodis ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité de Chausport/Spodis ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …). ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR Il est expressément rappelé que le système de réservation n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’internaute. Cependant, suite à la confirmation de la réservation par la boutique via un e-mail et un sms, l’Internaute a l’obligation de se déplacer dans cette boutique, et de se signaler auprès d’un vendeur de la boutique ou, à défaut, d’annuler la réservation avant l’expiration du délai de réservation. En conséquence, conscient que la réservation de son ou ses produits par l’enseigne implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’internaute, ce dernier s’engage à se rendre en boutique ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation. Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de présentation de l’internaute dans l’enseigne est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles. ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Destinataires des données Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par Chausport/Spodis. Catégories de données personnelles collectées - Définition : Une Donnée personnelle est toute information relative à une personne physique, ou d’une personne physique visitant le Site, permettant directement ou indirectement son identification. - Chausport/Spodis, collecte les Données des personnes physiques de plus de 15 ans et se réserve le droit, de supprimer immédiatement tout compte client et/ou d’annuler toute demande en cours s’il s’avérait que la personne concernée était âgée de moins de 15 ans. Lors de la création d’une demande (par exemple, une demande de réservation), Chausport/Spodis collecte notamment les Données suivantes : - Nom - Prénom - Adresse email - Numéro de téléphone mobile - Acceptation des présentes CGU (obligatoire) - Acceptation de recevoir des communications en provenance de Chausport/Spodis (facultatif) Finalités du traitement Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande effectuée par l’Internaute, objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraîne l’impossibilité pour Chausport/Spodis de traiter la demande. Les données techniques collectées automatiquement (cookies …) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site, les données enregistrées pourront être amenées à être utilisées afin de permettre à Chausport de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques et/ou SMS de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute. En outre, l’internaute est informé qu’en cas de manquement aux engagements prévus à l’article 6 ci-avant, les données personnelles de ce dernier pourront faire l’objet d’un traitement spécifique lié aux incidents utilisateurs. Droit d’opposition de modification et d’accès Chausport/Spodis s’engage à protéger les données personnelles qui concernent l’Internaute. Conformément à la loi Informatique et Libertés en vigueur du 6/01/1978 modifiée, et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier à Chausport/Spodis service-client@chausport.fr ou 96 rue du pont rompu, 59200 Tourcoing. L’internaute bénéficie d’un droit d’accès et de modification au fichier spécifique d’incident qu’il peut exercer à l’adresse service-client@chausport.fr ou 96 rue du pont rompu, 59200 Tourcoing. Les demandes seront traitées sous 1 mois calendaire et l’utilisateur sera averti par email de la fin du traitement de sa demande. ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, sera porté devant le tribunal compétent. ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Chausport/Spodis ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Chausport/Spodis se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
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